Personne ne s’attend à devoir payer des centaines d’euros pour fermer le compte d’un proche décédé, surtout quand il ne reste presque rien dessus. Pourtant, c’est une réalité pour des milliers de familles chaque année. Bonne nouvelle : une réforme entre en vigueur le 13 novembre 2025 pour limiter, voire supprimer ces frais. Voici ce qui change et à qui cela va réellement profiter.
Sommaire
Pourquoi les frais bancaires de succession posaient problème
Vous perdez un proche, vous gérez les papiers, les émotions, et là, la banque vous annonce qu’elle prélève 300, 500, parfois 800 euros pour « frais de traitement de succession ». C’est brutal, surtout quand les comptes ne dépassent pas quelques milliers d’euros. Contrairement à ce qu’on croit, ces frais ne vont pas au fisc, mais aux banques elles-mêmes. Et elles en profitent depuis des années.
Les frais bancaires de succession ne sont pas proportionnels au travail réel effectué. Pire : ils sont bien plus élevés en France que chez nos voisins européens. En moyenne, ils sont deux à trois fois plus chers. Un coût difficilement justifiable, surtout dans les cas simples où il n’y a ni bien immobilier, ni dette, ni conflit entre héritiers.
Ce que change la réforme du 13 novembre 2025
Le décret n° 2025‑813 du 13 août 2025, pris en application de la loi du 13 mai 2025, impose désormais des limites strictes aux frais facturés par les banques en cas de succession. Il prévoit notamment la gratuité totale dans trois cas précis :
1. Le défunt était mineur : la clôture de ses comptes ne doit entraîner aucun frais, quelle que soit la banque.
2. Le montant total des soldes est inférieur à 5 910 € : ce seuil inclut les comptes bancaires classiques et certains produits d’épargne à régime fiscal spécifique (comme le Livret A, LDDS ou LEP). Il est révisé chaque année en fonction de l’inflation.
3. Les héritiers présentent un document unique attestant leur qualité : dans les successions simples, si tous les héritiers remettent ensemble un acte de notoriété ou une attestation sur l’honneur, la banque ne pourra pas facturer de frais. Attention : cela ne vaut que si la situation ne présente pas de complexité manifeste (voir ci-dessous).
Qu’est-ce qu’une succession simple selon la loi ?
La gratuité du traitement s’applique uniquement si la succession est considérée comme « simple ». Cela signifie qu’il ne doit pas y avoir :
- de comptes professionnels au nom du défunt,
- de crédit immobilier en cours,
- de garanties ou sûretés (comme un nantissement),
- d’héritiers hors ligne directe (frères, oncles, amis…),
- d’éléments de nationalité ou de résidence étrangère.
En cas de doute, la banque peut refuser la gratuité, mais elle devra justifier ce refus par écrit si vous en faites la demande.
Pour les cas plus complexes : un plafonnement obligatoire
Si la succession n’est pas éligible à la gratuité, la banque ne pourra pas facturer plus de 1 % du total des soldes des comptes concernés, dans la limite de 850 €. Ce plafond s’applique également aux produits d’épargne classiques, mais pas à tous : le PEA, le Plan d’Épargne Avenir Climat et certains produits spécifiques restent exclus du champ de cette loi.
Exemple : si le défunt laisse 12 000 € répartis entre un compte courant et un Livret A, la banque ne pourra prélever que 120 €, maximum. Et si ce montant dépasse 850 €, seule cette somme pourra être facturée.
La réforme à venir promet de bouleverser les pratiques bancaires en matière de succession, comme l’explique cet article sur les frais succession : le plafond et la gratuité changent tout dès novembre 2025.
Conseils pratiques pour faire valoir vos droits
À partir du 13 novembre 2025, vous pourrez exiger l’application de ces nouvelles règles. Si la banque vous facture plus que prévu, demandez un justificatif détaillé. En cas de refus ou de dépassement injustifié, vous avez le droit de saisir le médiateur bancaire ou d’alerter la DGCCRF.
« Certaines banques appliquent encore les anciens barèmes. Vérifiez toujours si la succession entre dans un des trois cas de gratuité ou dans le plafond de 1 % avant de payer quoi que ce soit. »
Enfin, soyez attentif à d’autres frais annexes que certaines banques peuvent essayer d’ajouter : envoi de courriers recommandés, rédaction d’attestations, vérifications notariales… Ce ne sont pas toujours des frais obligatoires. Demandez à quoi correspond chaque ligne.
Nos lecteurs ont trouvé cela utile : Succession : comment éviter de payer seul la taxe foncière d’un bien en indivision
Une avancée attendue face à des abus trop fréquents
Ce décret n’est pas symbolique. Il permet concrètement à des milliers de familles chaque année d’économiser plusieurs centaines d’euros, surtout dans les successions modestes. Les frais bancaires post-décès faisaient partie de ces dépenses incompréhensibles, souvent mal expliquées. Désormais, les règles sont claires, les plafonds fixés, et les cas de gratuité bien définis. C’est à chaque héritier de les faire valoir.
Mis à jour le 25 mars 2026
